Le régime de la micro-entreprise conditionne son accès à un plafond de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Ce seuil, apprécié sur les années civiles précédentes, détermine si l’activité peut rester sous ce régime simplifié ou si elle bascule vers un régime réel d’imposition. Les montants varient selon la nature de l’activité exercée, et une distinction récente concerne les meublés de tourisme non classés.
Prorata temporis la première année : un calcul que beaucoup oublient
Lors de la création d’une micro-entreprise en cours d’année, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser n’est pas le plafond annuel plein. Il doit être recalculé au prorata du nombre de jours d’activité par rapport à l’année civile complète.
Concrètement, un auto-entrepreneur qui démarre en juillet ne dispose que de la moitié environ du plafond annuel. Ce point génère des erreurs fréquentes : certains pensent bénéficier du seuil total dès le premier exercice, puis découvrent qu’ils l’ont dépassé au moment de la déclaration fiscale.
Pour vérifier où se situe la limite applicable à chaque situation, le guide auto-entrepreneur sur Via Le Web détaille les modalités de ce calcul selon la date de début d’activité.
Le prorata s’applique uniquement l’année de création. Les années suivantes, c’est le plafond annuel complet qui sert de référence.
Plafonds de chiffre d’affaires auto-entrepreneur selon l’activité
Le seuil de CA à respecter dépend directement de la catégorie fiscale de l’activité. Le régime micro-fiscal distingue trois grandes familles, avec des montants très différents.
| Type d’activité | Plafond annuel HT |
|---|---|
| Activité commerciale et hébergement (hors meublés de tourisme) | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 83 600 € |
| Meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes | Seuil spécifique (activité BIC) |
Ces montants s’apprécient en chiffre d’affaires hors taxes, encaissé au cours de l’année civile. L’administration regarde les années N-1 et N-2 pour déterminer le maintien du régime au 1er janvier de l’année N.
Un point de vigilance : si l’auto-entrepreneur exerce une activité mixte (vente de marchandises et prestations de services), chaque activité dispose de son propre plafond. Le CA global ne doit pas dépasser le seuil le plus élevé, et le CA lié aux prestations de services seul ne doit pas excéder son propre plafond.
Meublés de tourisme non classés : un troisième seuil depuis 2025
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme a introduit une distinction que la plupart des contenus en ligne n’intègrent pas encore. Les locations de meublés de tourisme non classés sont désormais soumises à un plafond de chiffre d’affaires spécifique, nettement inférieur à celui des activités commerciales classiques.
Ce seuil s’accompagne d’un abattement fiscal plus faible que celui accordé aux meublés classés ou aux chambres d’hôtes. Pour un loueur non classé, la marge de manoeuvre sous le régime micro est donc réduite par rapport à ce qui existait avant cette réforme.
Cette mesure vise à limiter l’attrait fiscal de la location touristique de courte durée non classée. Les auto-entrepreneurs concernés doivent recalculer leur projection de revenus en tenant compte de ce nouveau plafond pour savoir s’ils restent éligibles au régime micro.
Vérifier le classement de son meublé
Le classement d’un meublé de tourisme passe par un organisme accrédité. Sans ce classement, le loueur tombe automatiquement dans la catégorie « non classé » et se voit appliquer le seuil le plus bas. La démarche de classement peut donc avoir un impact direct sur le régime fiscal applicable.
Dépassement des seuils en micro-entreprise : la règle des deux années
Dépasser le plafond une seule année ne provoque pas la sortie immédiate du régime. Le basculement vers un régime réel d’imposition intervient lorsque le seuil est dépassé deux années civiles consécutives (N-1 et N-2).
Le changement de régime prend alors effet au 1er janvier de l’année suivante. L’auto-entrepreneur doit passer à une comptabilité classique, avec déclaration de résultat réel et obligations déclaratives plus lourdes.
Les conséquences pratiques :
- Obligation de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat) au lieu du simple livre de recettes
- Facturation de la TVA si le seuil de franchise en base est également dépassé, avec déclarations périodiques à l’administration fiscale
- Perte du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui est réservé aux micro-entrepreneurs
- Modification des taux de cotisations sociales et du mode de calcul des charges
Franchise de TVA et plafond de CA : deux mécanismes distincts
Le plafond de chiffre d’affaires du régime micro et le seuil de franchise en base de TVA sont deux dispositifs séparés. Un auto-entrepreneur peut perdre la franchise de TVA tout en restant sous le régime micro-fiscal, et inversement.
Les seuils de franchise de TVA sont plus bas que les plafonds de CA du régime micro. Quand le CA dépasse le seuil de franchise, l’auto-entrepreneur doit commencer à facturer la TVA à ses clients, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et effectuer des déclarations de TVA. Il conserve le statut de micro-entrepreneur tant que le plafond de CA n’est pas franchi deux années de suite.
La réforme TVA avortée de 2025
Un projet de loi de finances 2025 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, ce qui aurait concerné un très grand nombre de micro-entrepreneurs. Cette mesure a finalement été suspendue puis abrogée fin 2025. Les seuils de franchise en base de TVA restent donc à leurs niveaux antérieurs pour 2026.
Les auto-entrepreneurs qui avaient anticipé cette réforme en ajustant leur tarification peuvent revenir à leur mode de facturation habituel, sans TVA, tant qu’ils restent sous le seuil de franchise applicable à leur activité.
La distinction entre ces deux mécanismes reste la source principale de confusion chez les micro-entrepreneurs. Surveiller séparément son CA par rapport au plafond du régime micro et par rapport au seuil de franchise TVA évite les mauvaises surprises lors des déclarations annuelles.